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Conditions Générales de Service

On entend par « MATHS MELISSO », la société, dont le nom commercial est : MATHS MELISSO, au capital de 15 000 euros– B 40903661300019 RCS Paris - dont le siège social est au 130 rue St Charles 75015 Paris et dont l’activité concerne les cours hebdomadaires, les stages intensifs, les études dirigées et les services en ligne ; et par « MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS », la société dont le nom commercial est : MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS, au capital de 7 875 euros- B43294054200017 RCS Paris – dont le siège social est au 130 rue St Charles 75015 Paris et dont l’activité concerne les cours particuliers à domicile.

On entend par "le souscripteur", le bénéficiaire des prestations de service de MATHS MELISSO pour les cours hebdomadaires, les stages intensifs, les études dirigées, ou les services en ligne. On entend par "le souscripteur employeur", le bénéficiaire des prestations de service de MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS pour le service de cours particuliers à domicile.

On entend par "Prestation" l’ensemble des services proposés par MATHS MELISSO et MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS, à savoir : les prestations pédagogiques délivrées dans nos centres, les prestations pédagogiques individuelles délivrées à domicile et les prestations pédagogiques délivrées sur ou par internet. On entend par "service en ligne" les services donnés et disponibles en ligne par MATHS MELISSO sur le site Internet : www.mathsmélisso.fr. On entend par « Prestation dans nos centres » l’ensemble des prestations pratiqués dans nos centres.

Le recours aux services de la société MATHS MELISSO et MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS entraîne l’acceptation des conditions suivantes :

Conditions Générales de Service  : Cours hebdomadaire, stages intensifs, et études dirigées, prestations en Ligne.

Objet : Les présentes conditions générales de service ont pour but de définir les relations contractuelles entre MATHS MELISSO et le souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais de notre site Internet ou dans nos centres, que le souscripteur soit un professionnel ou un particulier. La commande d’un service engage une acceptation sans réserve par le souscripteur des présentes conditions générales de service. MATHS MELISSO se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le souscripteur.

Frais d’inscription : Pour bénéficier des prestations de MATHS MELISSO de le souscripteur doit obligatoirement acquitter des frais d’inscription d’un montant de 19.00 euros. Ces frais d’inscriptions sont valable un an (à date anniversaire de la date d’inscription) et pour l’ensemble des membres d’un même foyer fiscal. Le souscripteur doit obligatoirement acquitter une inscription avant le début de l’intervention pour pouvoir bénéficier des prestations de MATHS MELISSO.

Tarifs : MATHS MELISSO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; toute modification du taux pourra être répercutée sur le prix des services.

Modalités de paiement : Le paiement est exigible au moment d"e l’inscription. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire. Le paiement des prestations disponibles dans nos centres s’effectue :
- Par carte bleue (via le site Internet : mathsmelisso.fr)
- Par chèque tiré sur une banque domiciliée en France.
- En espèces en euro

Les paiements par carte bancaire via le site Internet de MATHS MELISSO : www.mathsmelisso.fr sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées afin qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du souscripteur, il lui sera adressé une facture par courrier.

Supports pédagogiques : Tout matériel (manuels scolaires, logiciels…) mis à disposition par MATHS MELISSO dans le cadre des prestations dispensées reste la propriété exclusive de MATHS MELISSO.

Propriété intellectuelle : Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site Internet MATHS MELISSO sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MATHS MELISSO. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, numérique, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite, et contractuel de MATHS MELISSO.

Données à caractère personnel : Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de MATHS MELISSO – 130 rue St Charles – 75015 Paris. MATHS MELISSO s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des entreprises tierces, sans l’accord écrit du souscripteur.

Preuve et copies : Les registres informatisés de MATHS MELISSO seront considérés par les parties comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil. Les commandes des services effectués dans notre centre seront archivées, au sens des dispositions du même article du Code civil.

  Annulation de cours  : Dans le cas d’une annulation de cours par le souscripteur, celui-ci doit impérativement prévenir MATHS MELISSO 24 heures avant le dit cours. Si une annulation de cours à l’initiative du souscripteur n’est pas prévenue 24 heures à l’avance MATHS MELISSO s’autorise à exiger le règlement de la prestation, au tarif en vigueur.

Service Réclamations : MATHS MELISSO s’engage sur la qualité de ses prestations et services. Si le souscripteur devait ne pas être satisfait de la qualité de la prestation rendue, il s’engage à le déclarer à MATHS MELISSO qui s’efforcera d’y remédier dans les meilleurs délais possible. Toute réclamation doit faire l’objet d’un courrier à envoyer à : MATHS MELISSO - Service réclamation - 130 rue St Charles 75015 Paris.

Responsabilité : MATHS MELISSO n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, ou autres problèmes involontaires et indépendant de la volonté de MATHS MELISSO. MATHS MELISSO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque atteinte que ce soit, qu’elle soit causée directement ou indirectement par ses services ou prestations.

Règlement des litiges : Les présentes conditions générales de service sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de non-réussite d’une procédure amiable de réclamation, tout litige résultant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence absolue du Tribunal de Commerce de Paris.    

Conditions Générales de Service : Cours particuliers à Domicile

Le recours aux services de MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS, dont le siège est au 130 rue St Charles 75015 PARIS, au capital social 15000 euros, B 40903661300019 RCS Paris (numéro d’agrément : N2009-348-8, dont le nom commercial est MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS, entraîne l’acceptation des conditions suivantes :

Frais d’inscription : Le souscripteur employeur doit obligatoirement acquitter une inscription avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations de MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS. Cette inscription, d’une valeur de 58.00 TTC, est valable un an (à date anniversaire de la date d’inscription) et pour l’ensemble des membres d’un même foyer fiscal.

Modalités de paiement : Le paiement des cours est exigible à l’inscription, et peut s’effectuer de la façon suivante :
- Par carte bleue (via le site Internet : mathsmelisso.fr).
- Par chèque tiré sur une banque domiciliée en France.
- En espèces en euro.
- Par Chèque emploi service universel (CESU).

Le Mandat : Dans le cadre des cours particuliers à domicile le client est défini comme le souscripteur employeur mandatant MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS pour :

- L’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un enseignant qu’il aura choisi et qui lui sera proposé par MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS. Le souscripteur employeur autorise MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées (par exemple son code employeur) ainsi que les appels de cotisations. MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS accepte pour sa part d’être en adresse de correspondance avec l’URSSAF.

- Editer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et les certificats de travail.

- Editer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins de paye précités.

- Verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants salariés ainsi que les charges sociales dues à l’URSSAF.

Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS.

Utilisation des coupons contrats : Les coupons-contrats délivrés par MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS font office de contrat de travail entre le souscripteur–employeur et l’enseignant-salarié. Le souscripteur employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats pour chaque cours donné. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours.

Lorsque le souscripteur employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il en demande le renouvellement auprès de MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS. Les coupons-contrats n’ont pas de date limite d’utilisation, dans le respect de la grille des tarifs (selon la classe) et des augmentations éventuelles (ajustement annuel des tarifs).

En cas de perte par le souscripteur employeur de coupons-contrats, le souscripteur employeur nous en faisant la demande recevra une nouvelle souche de coupons-contrats correspondant à son crédit, et ce, sans frais de réédition supplémentaire.

Versement du salaire et des cotisations sociales des enseignants-salariés : Le souscripteur–employeur emploie le ou les enseignants à son domicile pour disposer de cours particuliers et/ou de soutien scolaire. Le souscripteur employeur est l’employeur des enseignants proposés par MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS. Les enseignants salariés ont au préalable mandaté MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs employeurs. Le souscripteur employeur mandate quant à lui MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales afférentes. À la fin de chaque séance, le souscripteur employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS reverse à l’enseignant-salarié son salaire sur remise à MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS des coupons-contrats et reversera aux organismes compétents les charges sociales correspondantes.

Information en matière fiscale : Dans le cadre de la législation sur les emplois familiaux (comprenant les cours particuliers à domicile), et sous réserve de modification de celle-ci, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% sur les cours particuliers à domicile.

Voir annexe Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. L’ensemble des sommes versées (salaires, charges sociales, frais d’inscription et de gestion), ouvre droit à l’avantage fiscal. La base de dépenses prise en compte pour le calcul de cet avantage ne doit pas excéder 15 000 Euros (12000 Euros + 1500 Euros par enfant, deux enfants maximum). L’avantage fiscal maximum est donc de 7500 Euros. MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS fournit en fin d’année fiscale au souscripteur employeur une attestation fiscale à joindre à la déclaration d’impôt du dit souscripteur employeur.

Annulation de cours : Dans le cas d’une annulation de cours par le souscripteur employeur, celui-ci doit impérativement prévenir MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS au moins 48 heures avant le dit cours. Si une annulation de cours à l’initiative du souscripteur employeur n’est pas prévenue 48 heures à l’avance, MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS s’autorise à exiger le règlement de la prestation, au tarif en vigueur.

Résiliation du mandat : Le mandat peut être résilié à tout moment et sans préavis, par l’une ou l’autre des parties et sans contrepartie financière. Dans le cas d’une résiliation de mandat à l’initiative du souscripteur employeur, et ce, sans que MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS n’ait réalisé l’ensemble de ses obligations de service, le souscripteur employeur ne pourra pas obtenir de remboursement des prestations restantes déjà payées. En cas de résiliation d’un mandat par le souscripteur employeur, celui-ci s’engage à ne pas poursuivre sa collaboration avec les enseignants salariés présentés par MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS. MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS rappelle que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Dispositions générales

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). D’un commun accord entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera réputé compétent pour juger les litiges.

Pour toutes les matières, une pédagogie adaptée


MATHS MELISSO COURS PARTICULIERS est agréé CESU

sous le numéro

N/141209/F/075/S/131


HHIDD1513262916